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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 15:27

 

Nos élus font tout ce qu'ils peuvent pour mettre des bâtons dans les roues des petits actionnaires.

Une imagination débordante qui permet de justifier leur poste et leur paye !

 

Les BSA seront exclus des PEA à compter du 1er janvier 2014

Par Nicolas Ducros le 05/12/2013 pour L'AGEFI Actif

Les bons de souscription d'actions seront interdits à l'exclusion de ceux déjà « régulièrement » placés sur un PEA.

 

Les possibilités d'exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non-côtés détenus moins de 5 ans au sein d'un PEA seront limitées. Des précisions sont attendues devant le Sénat. 

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25 novembre 2013 1 25 /11 /novembre /2013 14:30

 

Les français en ont ras le bol de la pression fiscale mais savent ils qu'il est possible :

- de toucher des dividendes et des intérêts sans payer d'impôt ?

- de diminuer ou d'annuler son impôt sur le revenu ?

Pour cela il faut se rendre un tout petit peu compétent et se donner un peu de peine !

Quand j'entends qu'une majorité de français serait pour la retenue à la source de leurs impôts, cela me donne froid dans le dos. Pour ces français cela signifie :

- plus de paperasse à remplir

- mais aussi faire confiance aveuglément aux machines qui calculeront les impôts à notre place alors qu'il y a tellement de cas particuliers (personnellement je viens de me rendre compte qu'une machine m'avait prélevé 826 € de cotisations sociales à tort ! Ce n'est pas rien.)

Et croyez moi ce n'est pas évident de faire rectifier les erreurs car il n'y a plus grand monde de responsable et de compétent !!

Mais revenons à notre sujet. Il y a 13 jours je vous conseillais de demander une dispense du prélèvement obligatoire de 21% sur vos dividendes et de 24% sur vos intérêts :

http://appyjimmy92.over-blog.com/categorie-11285564.html

Ceci s'adresse à tout les "moyens contribuables". Cela vous permet de ne pas faire une avance d'un an d'impôt à l'état. Et est-on bien certain que ce dernier nous remboursera le trop perçu ?

En étant dispensé de ce prélèvement obligatoire, vos dividendes et vos intérêts seront déclarés avec vos revenus et imposés à votre tranche marginale (15% pour la plus grande partie des français).

Et si de plus vous défiscalisez votre impôt sur le revenu (IR), vous ne paierez rien !

Pour défiscaliser votre IR, le plus efficace est d'investir en direct dans une PME.

La réduction d'IR est de 18% de votre investissement.

Prenons un exemple : celui qui devrait payer 2 000 € d'impôt sur le revenu  doit investir 11 111 € dans une ou plusieurs PME pour l'annuler complètement. Mais il est possible de ne le faire qu'en partie.

Et cerise sur le gâteau, le montant de votre investissement est déductible de votre patrimoine ISF (loi Madelin). Cela peut vous aider à ne pas dépasser le seuil des 1,3 millions € fatidique. Et cette sortie du patrimoine ISF est valable tant que vous conserverez l'investissement en question.

Mais le problème est comment trouver la ou les PME pour investir. Nous avons été échaudés en 2007/2009 !

Je connais 2 organismes spécialisés dans la recherche de ces PME et dans leur financement :

- Alternativa

http://www.alternativa.fr/

La bourse européenne des sociétés de croissance.

Elle organise une réunion ce soir, à 18h15, au Palais Brongniart à Paris

- Love Money

http://www.love-money.org/

Une association pour les PME.

 

Ces 2 organismes ont beaucoup d'années d'expériences derrière eux et leur but n'est pas de profiter de ces petites entreprises mais de les aider.

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12 novembre 2013 2 12 /11 /novembre /2013 11:13

 

A compter du 1er janvier 2013, les revenus de placement perçus par les personnes physiques résidant fiscalement en France sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Mais ces revenus devront supporter un prélèvement obligatoire :

è21% pour les dividendes

è24% pour les intérêts

retenu à la source par l’établissement financier.

Ce prélèvement obligatoire constituera un crédit d’impôt imputable sur l’impôt finalement dû et éventuellement remboursable.

Dispense d’application du prélèvement obligatoire sous conditions de ressources

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR que l’on trouve sur « l’avis d’impôt » de l’année précédente) est inférieur à un certain montant peuvent, à leur demande, être dispensée du prélèvement obligatoire.

Pour 2014, le RFR 2012 (sur l’avis reçu il y a quelques semaines) ne doit pas excéder :

èpour un couple

è75 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les dividendes

è50 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les intérêts

èpour une personne seule

è50 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les dividendes

è25 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les intérêts

La demande de dispense doit être effectuée chaque année.

Pour la déclaration de revenus 2013, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 31 mars 2013.

Pour les revenus encaissés après 2013, la demande de dispense devra être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus de placement (ex : 30 novembre 2013 pour les revenus à déclarer en 2014).

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur, à adapter suivant que vous êtes seul(e) ou en couple et que vous pouvez être dispensé du prélèvement sur les dividendes seuls ou sur les dividendes et les intérêts :

Nous soussignés, ………., né(e) le …………. à ………..,

et ………, né(e) le ……………. à ……………..

certifions par la présente que notre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2012 est :

- inférieur à 50 000 €. Dans ce cas, nous demandons à bénéficier de la dispense d’application du prélèvement obligatoire de 24% sur les intérêts (revenus d’obligations, livrets …..) et du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes (revenus d’actions) que nous sommes susceptibles de percevoir en 2014.

A ……….. le ………

 

 

Signatures des conjoints :

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24 octobre 2013 4 24 /10 /octobre /2013 12:11

 

Une remarque à suivre de près dans le magazine Le REVENU :

Le Conseil constitutionnel peut-il néanmoins invalider ce que le Parlement aura voté, en la matière ? 

 

Dans un récent entretien accordé au Revenu Hebdo, Daniel Gutmann, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, reconnaissait que ces «clauses» dites de grand-père sont, certes, «particulièrement difficiles à gérer pour les assureurs : à chaque retrait de fonds, les compagnies doivent liquider les prélèvements sociaux à des taux différents, selon l'époque». Le fiscaliste doutait néanmoins de la constitutionnalité de cette «réforme» : «Jusqu'à présent, toutes les réformes fiscales de ce type ont toujours laissé subsister ce mécanisme qui consiste à n'asseoir les prélèvements qu'au taux du jour où les gains ont été produits par ce placement».


PEA, PEL: le taux unique de prélèvement accusé de détruire l'épargne

L'Expansion.com avec AFP - publié le 23/10/2013 à 19:34, mis à jour à 20:39

Les députés ont voté une augmentation du taux de prélèvements sociaux pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions et plans d'épargne-logement. Une mesure rétroactive contre laquelle l'opposition proteste.


En savoir plus sur 

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/pea-pel-assurance-vie-taux-unique-de-prelevements-sociaux-a-15-5_409282.html?xtor=EPR-3122-[xpn_11h]-20131024--523061@267689726-20131024105601#CciafRSoZwHmMiyE.99

C'était la volonté du gouvernement: une hausse des prélèvements sociaux sur les produits de placement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les députés ont voté ce mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL), mesure vivement dénoncée par la droite.

>> Lire aussi: PEA, PEL, assurance-vie: ce que change la hausse de la fiscalité

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée par 64 voix contre 22.

Si le gouvernement a défendu une mesure de "justice fiscale" nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué "un Etat spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste".

L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement.

A compter du 26 septembre 2013

L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.

Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

L'Assemblée nationale a voté plusieurs amendements de précisions gouvernementaux, présentés en séance.

Critiques de l'opposition

L'opposition a proposé en vain de supprimer la mesure, d'en exclure certains placements ou encore de ne l'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier.

Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer "l'acharnement" de la majorité "à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes" et des "petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement ou transmettre à leurs enfants un petit patrimoine" mais aussi une "trahison" puisque "les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité".

L'UDI a épinglé une mesure qui ne touche pas "des nantis" et reproché au gouvernement de "gratter les fonds de tiroirs". Gilbert Collard, au nom du FN, s'est alarmé d'une "suppression des petits épargnants".

 

Jugeant la droite mal placée pour "donner des leçons", le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a riposté: "si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale".

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23 octobre 2013 3 23 /10 /octobre /2013 12:22

 

Impôts : s'attaquer à la manne fiscale de la résidence principale n'est plus un tabou !

Par Robin Massonnaud pour VotreArgent.fr, publié le 12/09/2013 à 14:54

Le Conseil d'Analyse économique propose d'imposer le loyer et la plus-value fictive correspondant à la détention de sa résidence principale. 

C'est une véritable bombe à retardement, un cauchemar pour les propriétaires qui se sont endettés pendant de nombreuses années pour acheter leur résidence principale. Le rapport du Conseil d'Analyse Economique présenté au Premier Ministre le 10 septembre propose d'accentuer la taxation des résidences principales. 

Dans un jargon très administratif donc peu clair pour le commun des mortels le CAE considérant qu'il convient de réduire les inégalités de traitement fiscal préconise " de rééquilibrer la fiscalité vers l'immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d'emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour les valeurs locatives. S'agissant des plus-values, nous proposons simplement d'annualiser la plus-value réelle (en déduisant l'inflation) avant de l'imposer au barème général de l'impôt sur le revenu ". 

Concrètement, à quelle sauce seriez-vous dévoré ?

Tout d'abord, le fisc ajouterait à votre revenu taxable le loyer réel que vous percevriez de votre résidence principale si vous vous décidiez à la louer. Comme pour un revenu foncier, vous seriez autorisé à déduire les intérêts d'emprunt. Mais le résultat c'est que vous seriez amené à payer l'impôt sur un revenu fictif. Bref, la jouissance de votre habitation supporterait l'impôt.  

Une augmentation d'impôt de 86% !

Prenons un exemple simple. En louant votre habitation, vous pourriez obtenir un loyer de 1 500 euros par mois soit 18 000 euros par an. Déduction faite de vos intérêts d'emprunt (5 500 euros annuels) on arrive à un revenu fictif de 12 500 euros. Le fisc l'ajouterait à vos salaires et appliquerait l'impôt progressif. Supposons que vous êtes marié avec deux enfants et 43 200 euros de salaires nets taxables. Sur ces salaires, vous payez 2 031 euros d'impôt sur le revenu. Si on y ajoute 12 500 euros votre facture fiscale passerait à 3 780 euros soit 1 749 de plus et une augmentation de 86 % ! 

Et nos gouvernants évoquent la bouche en coeur une pause fiscale. On se demande franchement s'ils ne prennent pas le contribuable pour une vache à lait stupide. 

Taxer tous les ans l'augmentation de valeur des résidences principales

Mais la surtaxation ne s'arrêterait pas en si bon chemin. Le CAE propose également de taxer tous les ans l'augmentation de valeur des résidences principales des contribuables. Autrement dit les propriétaires paieraient tous les ans un impôt sur les plus-values au taux de 34,5 %. En supposant que votre habitation qui valait 400 000 euros en 2012 a pris 2 % de valeur en 2013 inflation déduite, soit 8 000 euros de plus, vous seriez obligé de vous acquitter d'un impôt de 2 760 euros. Bien entendu le CAE n'évoque pas une baisse des prix qui donnerait droit au propriétaire appauvri à un crédit d'impôt. Il est en effet uniquement question d'augmenter les recettes d'un Etat en déficit permanent. 

Si de telles mesures étaient adoptées, la facture de notre famille augmenterait de 4 509 euros. 

Si l'on y ajoute des impôts locaux parmi les plus élevés au monde, devenir propriétaire de sa résidence principale vous donnera le droit d'être racketté fiscalement. 

Espérons que ces propositions délirantes passeront à la trappe ! 


En savoir plus sur 

http://votreargent.lexpress.fr/impots/impots-s-attaquer-a-la-manne-fiscale-de-la-residence-principale-n-est-plus-un-tabou_336977.html#4qxWHRTIe6dqtvZv.99

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17 octobre 2013 4 17 /10 /octobre /2013 14:53

 

Réforme du PEA: "La France est championne de l'instabilité fiscale"

Pierre-Henri de Menthon Challenges- 07/10/2013

Charles-Henri d’Auvigny est président de la Fédération des investisseurs individuels et des clubs d'investissement. Il réagit à la modification programmée de la fiscalité des PEA.

Le gouvernement veut taxer à 15,5% les plus-values et dividendes des PEA, qu'en pensez-vous ?

C'est une mesure dite « technique » qui cherche à harmoniser le taux d'imposition. En effet à la création du PEA en 1992, le contrat entre l'investisseur et l'Etat était simple : « tu investis dans des entreprises françaises puis européennes avec un plafond, en échange tu seras exonéré d'impôts à la sortie si tu conserves cet investissement au moins 8 ans ». C'était un excellent moyen d'inciter les Français à investir dans des actions et de se constituer une épargne longue. Mais l'Etat a apporté des coups de canif à ce contrat au fil des années : il a souhaité soumettre les dividendes et les plus-values à une contribution sociale. Le taux de cette contribution n'a cessé d'augmenter sous les gouvernements de droite comme de gauche en passant de 0,5 à 15,5%. L'innovation de ce gouvernement est de faire porter ce taux à l'ensemble des sommes investies dans votre PEA, sans tenir compte de la date de votre investissement. Il impose de manière rétroactive les sommes que vous avez pu investir depuis de nombreuses années dans votre PEA. Cela va à l'encontre d'un de nos principes constitutionnels : la non rétroactivité des lois. Par ailleurs, c'est un message dramatique envoyé aux investisseurs. Investissez et ensuite en fonction de mes besoins je vais vous taxer. Comment voulez-vous investir dans ces conditions ? Vous ne connaissez pas les conséquences fiscales liées à votre investissement. La France est la championne de cette instabilité fiscale. Les règles changent chaque année que le gouvernement soit de droite ou de gauche. C'est un mauvais signal pour retrouver la confiance. La F2iC souhaite que l'imagination fiscale des gouvernements fasse une pause.

L'épargne est abondante en France, n'est-t-il pas logique de plutôt favoriser la consommation, facteur de croissance économique ?

Ce n'est pas en taxant plus l'épargne que vous favoriserez la consommation. Il faut noter que la majorité de l'épargne des Français se porte sur des produits défiscalisés : livret A, PEL et assurance-vie en euros, sans compter l'immobilier. L'épargne financière des Français est concentrée pour plus des 2/3 sur des actifs non risqués (soient 2 430 milliards d'€, rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée, Banque de France). Il est important que cette épargne abondante des Français soit orientée vers les entreprises françaises pour que ces dernières puissent investir et conquérir de nouvelles parts de marché en France, en Europe et dans le monde. Soutenir la consommation est aussi un des moteurs de la croissance. Il est nécessaire d'avoir une politique équilibrée qui ne dénigre pas systématiquement ceux qui investissent et risquent leur épargne dans les entreprises. Investir en actions, c'est prendre des risques. Les gouvernements de droite comme de gauche semblent l'ignorer à chaque projet de loi de finance.

Que pensez-vous du nouveau PEA-PME ?

C'est une excellente idée initiée par PME Finance et l'Institut Pro-actions. Cela va permettre aux PME françaises de pouvoir se faire connaître auprès des investisseurs. L'investissement de proximité est un des moteurs de l'épargne chez les Français. Pour que ce PEA PME soit un succès, il est nécessaire que tous les acteurs de la chaîne se mobilisent : les entreprises, les asset managers et surtout les distributeurs que sont les banques. La F2iC prendra aussi sa part pour faire la promotion du PEA PME. Il faut que les règles fixées ne changent pas à la prochaine loi de finances.

En 12 mois, le CAC 40 a pris plus de 20%, les particuliers commencent-ils enfin à revenir en Bourse ?

Des chiffres montrent que les particuliers reviennent investir dans les entreprises cotées en bourse. Au cours des 18 derniers mois, sur les 1,8 milliard d'€ levés sur Euronext lors des introductions en bourse, 27% venaient en direct des particuliers. Les investisseurs individuels ont confiance dans le développement des entreprises françaises. Le PEA PME peut contribuer à ce retour des investissements des particuliers.

 

Propos recueillis par Pierre-Henri de Menthon

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26 juillet 2013 5 26 /07 /juillet /2013 16:41

Article publié sur le site de Mon Financier.com

Pour toute clôture d’un PEA « en gain » il vaut mieux calculer ou vérifier les prélèvements effectués par votre intermédiaire financier. D’où l’intérêt de conserver les relevés annuels d’un portefeuille depuis sa création.

 

Calculer les prélèvements sociaux lors des retraits d’un PEA

Calculer les prélèvements sociaux dus en cas de retrait d’un PEA de plus de 5 ans est un véritable casse tête chinois. En effet, il ne suffit pas d’appliquer le taux actuel de 15.5% sur la plus-value.

Historique des prélèvements

Le premier prélèvement social est apparu le 1er février 1996. C’est la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui a pour but de résorber l’endettement de la Sécurité Sociale. Elle est de 0.5%. Depuis, d’autres prélèvements se sont grevés et certains taux ont augmenté, ce qui fait que les taux peuvent être très différents d’une période à l’autre :

01/02/1996 : CRDS de 0.5%

01/01/1997 : CRDS de 0.5% et CSG de 3.4%

01/01/1998 : CRDS de 0.5%, CSG de 7.5% et PS de 2%

01/07/2004 : CRDS de 0.5%, CSG de 7.5%, PS de 2% et CAPS de 0.3%

01/01/2005 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2% et CAPS de 0.3%

01/01/2009 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2%, CAPS de 0.3% et

CRSA de 1.1%

01/01/2011 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2.2%, CAPS de 0.3% et

CRSA de 1.1%

01/10/2011 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 3.4%, CAPS de 0.3% et

CRSA de 1.1%

01/07/2012 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 5.4%, CAPS de 0.3% et

CRSA de 1.1%

01/01/2013 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 4.5%, CAPS de 0.3% et

PDS de 2%.

La modification de janvier 2013 ne modifiait pas le taux global de 15.5%. Par contre, elle a modifié la composition de ce taux

Application des prélèvements à la clôture du plan

Le PEA est la seule enveloppe où, sans aucune raison évidente, on n’applique pas sur les gains le taux de 15.5% de prélèvements sociaux. En effet, il faut séparer les gains par période pour savoir quel taux appliquer. Par exemple, un gain réalisé en 2000 ne sera pas imputé de prélèvement de solidarité ou de contribution au RSA.

Dès lors, au moment de la clôture, on ne calcule pas un montant global de prélèvements sociaux dû, mais un montant pour chaque type de prélèvements. Il faut séparer les gains en plusieurs périodes :

La CRDS, la CAPS et le prélèvement de solidarité

Pour la CRDS, la CAPS, et le prélèvement de solidarité, il suffit simplement de calculer le gain réalisé depuis la mise en place des taux :

-Les gains soumis aux CRDS (0.5%) sont donc les gains depuis le 1er février 1996.

-Les gains soumis au CAPS (0.3%) sont les gains depuis le 1er Juillet 2004.

-Le gains soumis au PDS (2%) sont les gains depuis le 1er Janvier 2013

Plus précisément, les gains correspondent à la différence entre la valeur liquidative de clôture, et la valeur du plan à la date de mise en place du prélèvement majoré des versements effectués depuis cette date. A cela, il faut également prendre en compte les éventuels retraits (pour leur partie « capital ») dont la plus value a déjà été imposée

La CRSA

La CRSA a vu le jour le 1er janvier 2009 au taux de 1,1% et qui est passé au taux de 0% le 1er janvier 2013. Passer le taux à zéro ne fait malheureusement disparaître cette contribution que pour les PEA ouverts après le 1er janvier 2013.

Pour les autres, il faut quand même calculer son montant, et vérifier que la plus value taxée sur la période où la contribution était en vigueur s’est conservée au moment du retrait. En effet si, au final, la plus-value a diminué ou disparu, la contribution doit aussi diminuer ou disparaître!

Si c’est ce n’est pas le cas, c'est-à-dire si la valeur liquidative du plan (hors retrait et nouveaux versements) au moment de la clôture est supérieure ou égale à celle le 1er Janvier 2013, alors, la CRSA de 1.1% s’applique sur le gain réalisé entre le 1er Janvier 2009 et le 1er Javier 2013.

Si par contre, la valeur liquidative a diminué, la CRSA de 1.1% s’applique sur le gain réalisé entre le 1er Janvier 2009 et la date de clôture.

La CSG

C’est ici que cela se complique, car pour calculer la CSG, il va falloir séparer les gains en trois périodes :

- 3.4% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 1997 et le 31 Décembre 1997

- 7.5% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 1998 et le 31 Décembre 2004

- 8.2% pour les gains réalisés depuis le 1er Janvier 2005.

Toutefois, dans le cas où le plan serait en moins-value sur une des périodes, appliquer mécaniquement cette ventilation pourrait conduire à prélever de la CSG et/ou du prélèvement social sur des gains qui n’ont pas été encaissé par le titulaire du plan
L’administration fiscale a pris des dispositions pour éviter ce genre de problème :

En premier lieu, aucune CSG n'est due si, au moment du retrait, le PEA est globalement en perte. Ensuite, l'administration fiscale a voulu éviter que les plus-values réalisées au cours de périodes positives restent soumises à la CSG pour leur montant total. C'est pourquoi, les pertes subies au cours d'une des 3 périodes s'imputent sur les gains réalisés au cours des 2 autres, selon des règles d'imputation spécifiques.

La règle définie est que l'imputation s'effectue par priorité sur les gains soumis au taux de CSG le plus proche. Les pertes de la période de taxation à 3,4 % s'imputent d'abord sur les gains de la période à 7,5 %. Les pertes de la période taxable à 7,5 % sur les gains de la période à 8,2 %, et inversement.

LE PS

Le prélèvement social est sans doute la contribution la plus compliquée à calculer, car le taux a augmenté plusieurs fois, et il a même baissé en 2013.

Comme pour le PS, il faut séparer les gains en plusieurs périodes, mais il y a 5 périodes cette fois ci :

- 2% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 1998 et le 31 Décembre 2010
- 2.2% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 2011 et le 30 Septembre 2011
- 3.4% pour les gains réalisés entre le 1er Octobre 2011 et le 30 Juin 2012
- 5.4% pour les gains réalisés entre le 1er Juillet 2012 et le 31 Décembre 2012
- 4.5% pour les gains réalisés depuis le 1er Janvier 2013.

Concernant les éventuelles moins-values constatées sur une période, le principe est le même que pour la CSG. l'imputation s'effectue par priorité sur les gains soumis au taux de PS le plus proche

Retraits partiels

Les retraits partiels sur un PEA avant 8 ans entraînent automatiquement la clôture du plan. Après 8 ans, le plan reste ouvert, l’investisseur ne peut plus faire de versement et les gains sur les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux.
Pour calculer les prélèvements sociaux dus lors d’un retrait partiel, le détenteur du PEA doit dans un premier temps calculer les prélèvements dus (CSG, PS, CAPS,…) comme s’il faisait un retrait total. Dans un second temps, il proratise en fonction de son retrait partiel.

 

A chaque retrait partiel, il doit donc effectuer cette démarche, en prenant en compte les anciens retraits partiels (pour la partie « capital ») pour calculer ses plus values.

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1 juin 2013 6 01 /06 /juin /2013 15:03

Je ne sais pas si vous avez déjà fait votre déclaration de revenu ?

Personnellement  j’ai constaté plusieurs choses :

èdans les papiers que l’on reçoit à la maison, je n’ai plus trouvé les feuilles et les tableaux permettant de calculer soi même son impôt

èla déclaration est paraît-il simplifiée mais il y a de plus en plus de feuillets et de lignes

èpersonnellement je fais ma déclaration sur internet. A la fin je demande et j’obtiens l’estimation de mon impôt mais il n’y a aucune information indiquant comment ce dernier est calculé !

Pourtant il est important de savoir dans quelle tranche marginale on se trouve pour pouvoir prendre les bonnes décisions concernant  les revenus de valeurs et capitaux mobiliers (prélèvement forfaitaire ou déclaration sur le revenu).

Faites l’expérience et demandez à vos amis ou aux membres de votre famille s’ils connaissent leur taux marginal d’imposition.

Je pense que tout est fait pour que l’on soit le plus possible dans le brouillard et que l’on ne se pose pas de question !

Pour vous aider à y voir plus clair voici un tableau qui vous indiquera dans quelle tranche marginale d’imposition vous vous trouvez :

Taux applicables aux revenus 2012 (impôt 2013)

Revenu imposable par part

 

jusqu’à 5 963 €

0%

de 5 963 € à 11 896 €

5,50%

de 11 897 € à 26 420 €

14%

de 26 421 € à 70 830 €

30%

de 70 831 € à 149 999 €

41%

plus de 150 000 €

45%

 

 

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21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 15:34

 

A compter du 1er janvier 2013, les revenus de placement perçus par les personnes physiques résidant fiscalement en France sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Mais ces revenus devront supporter un prélèvement obligatoire :

è21% pour les dividendes

è24% pour les intérêts

retenu à la source par l’établissement financier.

Ce prélèvement obligatoire constituera un crédit d’impôt imputable sur l’impôt finalement dû et éventuellement remboursable.

Dispense d’application du prélèvement obligatoire sous conditions de ressources

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR que l’on trouve sur « l’avis d’impôt » de l’année précédente) est inférieur à un certain montant peuvent, à leur demande, être dispensée du prélèvement obligatoire.

Pour 2013, le RFR 2011 (sur l’avis de 2012) ne doit pas excéder :

èpour un couple

è75 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les dividendes

è50 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les intérêts

èpour une personne seule

è50 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les dividendes

è25 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les intérêts

La demande de dispense doit être effectuée chaque année.

Pour la déclaration de revenus 2013, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 31 mars 2013.

Pour les revenus encaissés après 2013, la demande de dispense devra être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus de placement (ex : 30 novembre 2013 pour les revenus à déclarer en 2014).

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur, à adapter suivant que vous êtes seul(e) ou en couple et que vous pouvez être dispensé du prélèvement sur les dividendes seuls ou sur les dividendes et les intérêts :

Nous soussignés, ………., né(e) le …………. à ………..,

et ………, né(e) le ……………. à ……………..

certifions par la présente que notre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2011 est :

- inférieur à 50 000 €. Dans ce cas, nous demandons à bénéficier de la dispense d’application du prélèvement obligatoire de 24% sur les intérêts (revenus d’obligations, livrets …..) et du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes (revenus d’actions) que nous sommes susceptibles de percevoir en 2013.

A ……….. le ………

 

Signatures des conjoints :

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