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21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 15:34

 

A compter du 1er janvier 2013, les revenus de placement perçus par les personnes physiques résidant fiscalement en France sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Mais ces revenus devront supporter un prélèvement obligatoire :

è21% pour les dividendes

è24% pour les intérêts

retenu à la source par l’établissement financier.

Ce prélèvement obligatoire constituera un crédit d’impôt imputable sur l’impôt finalement dû et éventuellement remboursable.

Dispense d’application du prélèvement obligatoire sous conditions de ressources

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR que l’on trouve sur « l’avis d’impôt » de l’année précédente) est inférieur à un certain montant peuvent, à leur demande, être dispensée du prélèvement obligatoire.

Pour 2013, le RFR 2011 (sur l’avis de 2012) ne doit pas excéder :

èpour un couple

è75 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les dividendes

è50 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les intérêts

èpour une personne seule

è50 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les dividendes

è25 000 € pour être dispensé du prélèvement sur les intérêts

La demande de dispense doit être effectuée chaque année.

Pour la déclaration de revenus 2013, la demande de dispense devra être formulée au plus tard le 31 mars 2013.

Pour les revenus encaissés après 2013, la demande de dispense devra être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus de placement (ex : 30 novembre 2013 pour les revenus à déclarer en 2014).

Voici un modèle d’attestation sur l’honneur, à adapter suivant que vous êtes seul(e) ou en couple et que vous pouvez être dispensé du prélèvement sur les dividendes seuls ou sur les dividendes et les intérêts :

Nous soussignés, ………., né(e) le …………. à ………..,

et ………, né(e) le ……………. à ……………..

certifions par la présente que notre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2011 est :

- inférieur à 50 000 €. Dans ce cas, nous demandons à bénéficier de la dispense d’application du prélèvement obligatoire de 24% sur les intérêts (revenus d’obligations, livrets …..) et du prélèvement obligatoire de 21% sur les dividendes (revenus d’actions) que nous sommes susceptibles de percevoir en 2013.

A ……….. le ………

 

Signatures des conjoints :

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commentaires

garcinia cambogia gnc 07/04/2014 09:28

It was quite an informative post that you had shared here of the dividends and interest that you had shared here and I was only able to know more about the application of the levy only through this and I hope that you will be sharing such informative articles often.

ALIX 21/03/2013 23:23


Merci pour l'info Bernard.

Alain 21/03/2013 19:37


Sauf qu'avec certaines banques, ça ne se passe pas comme ça : j'ai transmis ma demande de dispense en Décembre, j'ai l'accusé de réception mais ma banque (Fort****) m'a quand même
prélevé les 24 % sur 2 lignes de revenus obligataires différentes. Ils refusent de me rembourser. J'ai écrit au médiateur qui me dit que la banque me remboursera un jour... Il trouve
donc ça normal aussi.


Ils se sont rendus compte que c'était un moyen facile de se faire de la trésorerie sur le dos des clients... Alors pourquoi s'en priver.


Il ne me reste plus qu'à écrire à l'Autorité de contrôle prudentiel.

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