Une remarque à suivre de près dans le magazine Le REVENU :
Le Conseil constitutionnel peut-il néanmoins invalider ce que le Parlement aura voté, en la matière ?
Dans un récent entretien accordé au Revenu Hebdo, Daniel Gutmann, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, reconnaissait que ces «clauses» dites de grand-père sont, certes, «particulièrement difficiles à gérer pour les assureurs : à chaque retrait de fonds, les compagnies doivent liquider les prélèvements sociaux à des taux différents, selon l'époque». Le fiscaliste doutait néanmoins de la constitutionnalité de cette «réforme» : «Jusqu'à présent, toutes les réformes fiscales de ce type ont toujours laissé subsister ce mécanisme qui consiste à n'asseoir les prélèvements qu'au taux du jour où les gains ont été produits par ce placement».
L'Expansion.com avec AFP - publié le 23/10/2013 à 19:34, mis à jour à 20:39
Les députés ont voté une augmentation du taux de prélèvements sociaux pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions et plans d'épargne-logement. Une mesure rétroactive contre laquelle l'opposition proteste.
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C'était la volonté du gouvernement: une hausse des prélèvements sociaux sur les produits de placement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les députés ont voté ce mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL), mesure vivement dénoncée par la droite.
>> Lire aussi: PEA, PEL, assurance-vie: ce que change la hausse de la fiscalité
Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée par 64 voix contre 22.
Si le gouvernement a défendu une mesure de "justice fiscale" nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué "un Etat spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste".
L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement.
A compter du 26 septembre 2013
L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.
Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
L'Assemblée nationale a voté plusieurs amendements de précisions gouvernementaux, présentés en séance.
Critiques de l'opposition
L'opposition a proposé en vain de supprimer la mesure, d'en exclure certains placements ou encore de ne l'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier.
Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer "l'acharnement" de la majorité "à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes" et des "petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement ou transmettre à leurs enfants un petit patrimoine" mais aussi une "trahison" puisque "les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité".
L'UDI a épinglé une mesure qui ne touche pas "des nantis" et reproché au gouvernement de "gratter les fonds de tiroirs". Gilbert Collard, au nom du FN, s'est alarmé d'une "suppression des petits épargnants".
Jugeant la droite mal placée pour "donner des leçons", le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a riposté: "si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale".
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