Les règles changent avec chaque gouvernement. Qu’elles sont-elles aujourd’hui ?
èPour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 :
- les primes versés avant le 13/10/1998 sont exonérées de droit de succession quelque soit l'âge de l'assuré.
- les primes versés après cette date bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quelque soit l'âge de l'assuré.
èPour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991 :
- les primes versées avant 70 ans sont exonérées d'impôt si elles ont été versées avant le 13/10/1998 et bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire si elles ont été versées après cette date.
- les primes versées après 70 ans sont soumises au droit de succession après un abattement de 30 500 € euros par assuré.
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