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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 09:28

 

Le dispositif ISF-PME devrait être maintenu

Alors que l’étau se resserre sur les niches fiscales, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a déclaré vouloir maintenir le dispositif de défiscalisation ISF-PME, introduit par la loi Tepa en 2007. Dispositif qu’elle souhaite également étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes.

(commentaire : et le dispositif Dutreil qui permet de déduire 25 % de son investissement de l’IR ?)

Dans une interview accordée au Figaro, la ministre n’a pas manqué de rappeler que ce système « oriente chaque année près d'un milliard d'euros supplémentaires vers les fonds propres de nos PME ».

Le taux du crédit d’impôt, fixé à 75 % lorsque le particulier investit directement dans une PME, et à 50 % lorsqu’il passe par un fond spécialisé, devrait donc rester inchangé.

Il existe aujourd’hui plusieurs fonds spécialisés dans ce type de financement:

- Le Fond d’investissement de proximité (FIP)

- Le Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI)

- Le Fond commun de placement à risque (FCPR)

- La holding, qui possède des participations dans plusieurs PME

C’est donc une bonne nouvelle pour les PME, même si ce maintien annoncé devrait s’accompagner de réajustements, afin de « mettre fin aux abus constatés ». Christine Lagarde dénonce un manque de transparence de la part des fonds spécialisés sur les frais de gestion et les coûts réels de ces opérations financières. Les frais de distribution devraient être plafonnés.

(commentaire : aujourd’hui lors d’une AK il n’est pas rare que les intermédiaires prennent jusqu’à 15 % du montant levé, il faut ensuite ajouter les frais de gestion dans le cas des Fonds spécialisés)

Par ailleurs, les investissements financiers et immobiliers, et « les activités qui ne présentent pas de risque car les revenus sont garantis, ou qui offrent une contrepartie en loisirs au particulier investisseur » seront exclus du dispositif. Ainsi, certains centres de loisirs, comme les stations de sport d’hiver, ou encore les PME spécialisées dans le négoce ou la promotion immobilière, devront se trouver d’autres sources de financement.

Pour rappel, 140.043 demandes de réduction d’impôt ont été enregistrées en 2010, sur les 562.000 déclarations d’ISF (au 1er janvier 2010). Aujourd’hui, la solution la plus attractive pour ces contribuables soumis à l’ISF reste l’investissement direct. Les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) pourraient être les grandes gagnantes de ce réajustement.

http://www.lentreprise.com/3/5/1/le-dispositif-isf-pme-devrait-etre-maintenu_23823.html#XTOR=EPR-11

 

 

 

Loi de Finances 2011 : ce qui va concerner les PME

En remettant le Prix de l’Audace créatrice le 17 septembre, François Fillon a levé le voile sur quelques mesures qu’il compte défendre dans le projet de Loi de finances 2011. Et rappelé sa politique menée en faveur des PME. Les dossiers à suivre dans les jours qui viennent…

Le Crédit d’impôt recherche :
« C’est un investissement vital pour notre pays, et pour une fois qu’on a une occasion de se distinguer en termes de compétitivité, ce serait dommage de renoncer aussi vite à ce résultat ». Pas question de toucher à un dispositif qui a fait ses preuves. Même si quelques députés veulent soumettre le crédit d’impôt recherche au coup de rabot cette niche fiscale, le gouvernement peut s’appuyer sur le rapport de l’inspection générale des finances qui préconise elle-même de n’y pas toucher. Au nom de la stabilité du dispositif
Mieux, le gouvernement a décidé de pérenniser pour les PME le remboursement anticipé du CIR. Ce remboursement anticipé avait été institué durant la crise. Pérennisé, il permettra d’alléger la trésorerie de 300 millions d’euros en 2011.

Brevets : vers une fiscalité incitative à leur exploitation en France.
« Nous allons instaurer une fiscalité incitative à l’exploitation des brevets en France ».
Le projet de loi de Finances 2011, dévoilé le 29 septembre prochain, inclura des mesures plus incitatives. Actuellement, les règles fiscales encouragent la concession des brevets à des filiales étrangères.

Impôt formulaire. Vers moins d’instabilité réglementaire ?
« Mon objectif est qu’il y ait à terme que deux dates pour l’essentiel des changements ». Le Premier ministre affiche son souhait d’en finir avec l’instabilité réglementaire. Elle expliquerait en partie la raison pour laquelle nos voisins outre Rhin ou outre Manche compte deux fois plus d’entreprises de taille intermédiaires : nos PME n’ont pas les moyens de grandir parce qu’elles ne disposent pas de services de veille réglementaire. S’appuyant sur le rapport du sénateur Retailleau sur les entreprises de taille intermédiaire, le premier ministre reprend à son compte l’objectif de n’avoir à terme que deux dates par an pour l’essentiel des changements. Un commissaire à la simplification devrait être nommé avec pour mission entre autres de veiller à l’impact des nouveaux textes sur les entreprises.

Effets de seuils et obligations comptables : le régime simplifié étendu.
D’ici la fin de l’année [2010] nous allons relever les seuils pour bénéficier du régime simplifié des entreprises : un million d’euros pour le bilan, deux millions d’euros pour le chiffre d’affaires et 20 salariés pour l’effectif ». Le gouvernement entend faciliter les obligations comptables des petites entreprises en relevant ces seuils.

Financement : amorçage et haut de bilan renforcés.
Le premier ministre a rappelé toutes les mesures déjà décidées pour renforcer les fonds propres des PME : un milliard d’euros de prêts participatifs (l’argent de l’Emprunt national), sur 2010/2011 pour renforcer le haut de bilan des PME sans diluer leur capital, renforcements des moyens d’Oseo… François Fillon a également annoncé la création d’un fonds pour l’amorçage des PME technologiques. Fonds doté de 400 millions d’euros.

Accès des PME aux marchés cotées
« Sans attendre nous avons inscrit dans le projet de loi de régulation bancaire et financière que le Sénat examinera le 30 septembre des mesures de modernisation d’Alternext ». Au-delà le gouvernement milite au niveau européen pour un « Small business act boursier ». Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a adressé des propositions à la Commission européenne en ce sens.

(commentaire : et pour les TPE qui n’ont pas les moyens ou qui ne réunissent pas les conditions d’accès à Alternext ?)

Flécher plus l’épargne vers l’investissement dans les PME.
« Ces dispositifs [investissement exonérés dans les FCPI, les FIP] seront maintenus même si naturellement ils feront comme l’ensemble des niches l’objet de ce qu’on appelle le coup de rabot de 10% ».

(commentaire : il ne faut pas appliquer le coup du rabot à l’investissement en direct !)

Loin de vouloir supprimer la niche fiscale ISF-PME, le gouvernement souhaite l’étendre aux Entreprises de taille intermédiaire (jusqu’à 2000 personnes). Et promet de moraliser les dispositifs : « L’objectif c’est d’aider les PME à trouver des capitaux, pas de donner la possibilité aux banques et aux intermédiaires d’améliorer leurs résultats ».

(commentaire : pourquoi ne pas créer un nouveau PEA dont l’investissement serait réservé aux PME / TPE ?)

http://www.lentreprise.com/3/4/2/loi-de-finances-2011-ce-qui-va-concerner-les-pme_24158.html#XTOR=EPR-11

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