La défiscalisation en berne : danger pour nos PME !

La défiscalisation est en berne.

Sans doute parce que les moyens offerts (FCPI, FIP, souscriptions en direct) offrent trop de risque en capital par rapport à la réduction fiscale actuelle.

Pourquoi avoir cassé la machine qui fonctionnait si bien ?

Sans doute le fait de fonctionnaires incompétents ?

Cela a commencé sous le gouvernement Fillion et cela a été aggravé avec le « Ayrault » actuel !

Et ce sont les PME qui trinquent en ne pouvant plus renforcer leurs Fonds propres !

Levée de capitaux sur les FIP et FCPI créés en 2012

Etude AFIC-AFG

Indispensables au financement des start-ups et des PME, les FIP et les FCPI collectent 646 millions d’euros en 2012

Une collecte toutefois en baisse sensible pour la 4ème année consécutive, en réaction à un régime fiscal instable et devenu beaucoup moins attractif

Il est nécessaire et possible de renforcer ces dispositifs dans l’intérêt des épargnants et du financement de l’économie réelle innovante et de proximité

 L’AFG (Association Française de la Gestion financière) et l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) publient ce jour les résultats de l’enquête annuelle AFIC-AFG sur la levée de capitaux réalisée en 2012 par les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation), pour alimenter les PME régionales et les entreprises innovantes.

Une collecte globale de 646 millions d’euros, en baisse de 15% par rapport à 2011

Un total de 646 millions d’euros a été levé par les FIP et les FCPI en 2012, en baisse de 15% par rapport à 2011 (757 millions d’euros).

97% des capitaux (628 millions d’euros) ont été collectés via 83 nouveaux fonds créés en 2012 (44 FIP, 39 FCPI), 3% des capitaux (18 millions d’euros) provenant des fonds constitués les années précédentes.

Le financement en capitaux propres des PME, qui repose aujourd’hui fortement sur l’épargne des particuliers via les FCPI et les FIP, sera ainsi assuré mais à un niveau nettement moindre que les années précédentes (- 43% par rapport à 2008) alors même que l’octroi de crédits par le système bancaire va être malheureusement de plus en plus contraint à l’avenir par le durcissement de la règlementation de sa solvabilité et de sa liquidité.

Le nombre de souscripteurs suit la même évolution : 83 000 en 2012 en baisse sensible par rapport aux années précédentes : 91 000 en 2011 et 145 000 en 2008.

Sensibilité des FIP et des FCPI aux incitations fiscales

Au titre du millésime 2012, les fonds « IR », ont levé 362 millions d’euros, en diminution de 16,3% par rapport à 2011, alors qu’en 2012 la réduction d’impôt dont bénéficient les souscripteurs de ces produits a été ramenée à 18%, après être passée de 25% à 22% l’année précédente. Les fonds « ISF » du millésime 2012, avec une collecte de 266 millions d’euros, ont eux aussi enregistré une baisse de collecte (- 12% par rapport à 2011). Les nouvelles mesures fiscales 2013, avec notamment l’intégration dans le plafonnement global de 10.000 euros des réductions d’IR au titre des investissements dans ces fonds, risquent de renforcer ces évolutions défavorables aux PME à la recherche de moyens pour financer leurs investissements et leur croissance.

« Le constat se confirme depuis maintenant 4 ans. A défaut d’une fiscalité stable et attractive, les FIP et les FCPI seront malheureusement peu à peu asphyxiés.

Or ces produits contribuent directement à l’économie réelle et de proximité. Dès lors, nous réitérons notre demande aux pouvoirs publics de rétablir une fiscalité incitative avec en particulier la non inclusion dans le plafonnement global de 10.000 euros pour ces véhicules d’investissement, qui constituent 50% des ressources du capital-risque en France. Il en va de la survie du financement de l’innovation.»déclarent Louis Godron, Président de l’AFIC, et Paul-Henri de La Porte du Theil, Président de l’AFG.