Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 12:35

Acanthe logo

Mnémo : ACAN

Dernier cours : 0,50 €

Capitalisation boursière : 71,07 M €

http://www.acanthedeveloppement.com/

Nouvel épisode du feuilleton juridique entamé il y a 10 ans.

Un arrêt de 43 pages auquel il est difficile de comprendre quoi que ce soit :

http://acanthedeveloppement.eu/files/communique/fichier/260/439.pdf

Même les avocats s'y perdent !

Appel, cassation à répétition, telle est la justice française !

Les actionnaires d'Acanthe sont pris en otage sans savoir quels sont les risques encourus par eux ! En attendant les frais de procédure se montent à environ 0,5 M € / an pour la société. Cet argent serait mieux employé en dividende !

 

Communiqués à l’ensemble des actionnaires

Paris, le 6 mars 2014

La société Acanthe Développement (la société ACANTHE), face à la complexité extrême d’un arrêt rendu le 27 février 2014 par la Cour d’appel de Paris a demandé à deux cabinets d’avocats de préparer les communiqués suivants.

L’avocat principal de la société ACANTHE dans cette procédure a rédigé le communiqué suivant :

COMMUNIQUE

Par une décision en date du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris a décidé :

- d’annuler un acte d’apports en date du 24 novembre 2009 par lequel la société FIG a apporté à la SNC VENUS la totalité de ses actifs à caractère immobilier (immeubles et parts de SCI) évalués par un commissaire aux apports à 138.755.688 € en échange de 95.496 parts sociales de la SNC VENUS,

- d’annuler une décision en date du 9 décembre 2009 de distribution de l’intégralité des actifs de la société FIG à la société TAMPICO,

- d’annuler une décision en date du 11 juin 2010 d’augmentation de capital de la société FIG pour le porter de 1.439,50 € à 10.221.035,83 € et de modification de la répartition du capital social de la société.

La Cour d’appel de Paris a également condamné la société ACANTHE à payer, solidairement avec les sociétés FIG et VENUS, en indemnisation de leur préjudice subi en raison de la privation de leurs droits d’actionnaires les sommes de :

- 129.552 € à Monsieur BARTHES

- 89.597 € à Monsieur NOYER 

Enfin, la Cour d’appel de Paris a condamné solidairement la société ACANTHE et sa filiale VENUS à payer :

- 100.000 € chacune à Monsieur BARTHES au titre de l’article 700 du CPC

- 100.000 € chacune à Monsieur NOYER au titre de l’article 700 du CPC

Cette décision fait suite à une action intentée par Messieurs BARTHES, CEUZIN et NOYER, actionnaires de la société France Immobilier Group (FIG), lesquels avaient saisi le tribunal de commerce afin d’obtenir la nullité d’une assemblée générale de la société FIG en date du 24 février 2004 au cours de laquelle le capital de la société avait fait l’objet d’une réduction puis d’une augmentation entrainant, en raison de leur absence de souscription à l’augmentation de capital, la perte de leur qualité d’associé de la société FIG.

Messieurs BARTHES, CEUZIN et NOYER sollicitaient également la nullité de certaines décisions prises postérieurement à cette assemblée par les sociétés FIG et TAMPICO dont des apports et distributions de dividendes au profit de la société ACANTHE.

Dans sa décision en date du 14 janvier 2011, le tribunal de commerce avait débouté les minoritaires de leur demande de nullité des opérations postérieures à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 et pour les mêmes motifs de leurs demandes formulées à l’encontre des sociétés ACANTHE, VENUS et de Messieurs DUMENIL, Philippe MAMEZ et Patrick ENGLER.

Le tribunal de commerce, dans le corps de la décision, avait considéré qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause l’opération d’apport et la distribution des actifs des 9 et 10 décembre 2009 et la décision du 11 juin 2010.

Par ailleurs, le tribunal de commerce avait condamné solidairement les sociétés FIG et TAMPICO à indemniser M. BARTHES et M. CEUZIN à hauteur des droits qu’ils détenaient dans les capitaux propres de FIG et dans les distributions de dividendes et réserves effectuées en tenant compte de l’évolution de leur participation lors des différentes opérations ayant affecté l’actif net de FIG depuis l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004.

Pour évaluer ce préjudice, le tribunal de commerce avait désigné Monsieur Didier KLING, expert à la Cour d’appel, lequel avait conclu que la quote part des actionnaires minoritaires dans le capital de la société était la suivante:

- Monsieur BARTHES : 0,071 %

- Monsieur CEUZIN : 0,016 %

Le droit des actionnaires minoritaires dans les distributions opérées après le 24 février 2004 était le suivant:

- Monsieur BARTHES : 115.591 €

- Monsieur CEUZIN : 26.049 €

Le droit des actionnaires minoritaires dans les capitaux propres était le suivant:

- Monsieur BARTHES : 13.961 €

- Monsieur CEUZIN : 3.146 €

Dans sa décision en date du 27 février, la Cour d’appel a repris les conclusions de Monsieur KLING.

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que la Cour d’appel n’a pas annulé la décision en date du 23 février 2010, par laquelle la société TAMPICO a distribué 235.064.565,09 € à titre de dividendes à la société ACANTHE, néanmoins la complexité de l’arrêt sur ce point ne rendrait pas impossible une interprétation selon laquelle la décision de la Cour d’appel pourrait avoir une influence sur la distribution de ce dividende.

La société ACANTHE s’est d’ores et déjà pourvue en cassation contre cette décision et a par ailleurs sollicité l’avis d’un professeur de droit sur l’interprétation et les conditions d’exécution de cette décision.

Elle étudie actuellement, avec ses conseils juridiques, fiscaux et commissaires aux comptes, l’incidence, directe ou indirecte de cet arrêt.

Messieurs BARTHES, CEUZIN et NOYER sollicitaient également la nullité de certaines décisions prises postérieurement à cette assemblée par les sociétés FIG et TAMPICO dont des apports et distributions de dividendes au profit de la société ACANTHE.

Dans sa décision en date du 14 janvier 2011, le tribunal de commerce avait débouté les minoritaires de leur demande de nullité des opérations postérieures à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 et pour les mêmes motifs de leurs demandes formulées à l’encontre des sociétés ACANTHE, VENUS et de Messieurs DUMENIL, Philippe MAMEZ et Patrick ENGLER.

Le tribunal de commerce, dans le corps de la décision, avait considéré qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause l’opération d’apport et la distribution des actifs des 9 et 10 décembre 2009 et la décision du 11 juin 2010.

Par ailleurs, le tribunal de commerce avait condamné solidairement les sociétés FIG et TAMPICO à indemniser M. BARTHES et M. CEUZIN à hauteur des droits qu’ils détenaient dans les capitaux propres de FIG et dans les distributions de dividendes et réserves effectuées en tenant compte de l’évolution de leur participation lors des différentes opérations ayant affecté l’actif net de FIG depuis l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004.

Pour évaluer ce préjudice, le tribunal de commerce avait désigné Monsieur Didier KLING, expert à la Cour d’appel, lequel avait conclu que la quote part des actionnaires minoritaires dans le capital de la société était la suivante:

- Monsieur BARTHES : 0,071 %

- Monsieur CEUZIN : 0,016 %

Le droit des actionnaires minoritaires dans les distributions opérées après le 24 février 2004 était le suivant:

- Monsieur BARTHES : 115.591 €

- Monsieur CEUZIN : 26.049 €

Le droit des actionnaires minoritaires dans les capitaux propres était le suivant:

- Monsieur BARTHES : 13.961 €

- Monsieur CEUZIN : 3.146 €

Dans sa décision en date du 27 février, la Cour d’appel a repris les conclusions de Monsieur KLING.

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que la Cour d’appel n’a pas annulé la décision en date du 23 février 2010, par laquelle la société TAMPICO a distribué 235.064.565,09 € à titre de dividendes à la société ACANTHE, néanmoins la complexité de l’arrêt sur ce point ne rendrait pas impossible une interprétation selon laquelle la décision de la Cour d’appel pourrait avoir une influence sur la distribution de ce dividende.

La société ACANTHE s’est d’ores et déjà pourvue en cassation contre cette décision et a par ailleurs sollicité l’avis d’un professeur de droit sur l’interprétation et les conditions d’exécution de cette décision.

Elle étudie actuellement, avec ses conseils juridiques, fiscaux et commissaires aux comptes, l’incidence, directe ou indirecte de cet arrêt.

La Cour d’appel n’a pas annulé l’assemblé générale du 23 février 2010 de la Société TAMPICO aux termes de laquelle il a été décidé la distribution de dividendes à ACANTHE DEVELOPPEMENT son associé unique à l’époque. Cette distribution de dividendes comprenait notamment les titres de la SNC VENUS émis en rémunération de l’apport annulé par la Cour d’appel.

L’arrêt de la Cour d’appel est donc susceptible d’avoir un impact sur la distribution de ces dividendes.

Les conséquences desdites annulations étant particulièrement difficiles à appréhender d’un point de vue technique et économique, il a été décidé de vérifier auprès de professionnels du droit et du chiffre quelles pourraient être les mises en œuvre pratiques de ces décisions.

Ces décisions peuvent également entraîner des interactions avec la procédure en annulation des opérations effectuées pendant la période suspecte de FIG initiée par le mandataire liquidateur, la SCP Becheret, Senechal et Gorrias, procédure décrite dans le rapport semestriel du 30 juin 2013.

Le Conseil d’administration d’Acanthe Développement

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : FINANCES pour TOUS
  • FINANCES pour TOUS
  • : Analyses personnelles, en particulier sur les actions des petites sociétés, la fiscalité et les énergies nouvelles
  • Contact

Profil

  • Bernard
  • Je m'intéresse à l'économie, aux entreprises en particulier aux petites, à l'astronautique, aux nouvelles énergies .... En un mot je suis curieux de la vie.

Recherche